Qu’est-ce que la loi 16 ?
La loi 16 contient la première réforme d’importance de la loi sur les copropriétés et apporte d’importantes transformations à la Régie du logement.
Quand la loi 16 a-t-elle été adoptée ?
Quelles sont les modifications qui seront apportées ?
1. Carnet d’entretien
D’ici les trois prochaines années, vous aurez l’obligation de tenir un carnet d’entretien pour recenser les travaux effectués et à venir, ainsi que tous les renseignements d’ordre technique qui concernent les méthodes d’entretien utilisées dans les parties communes de l’immeuble.
2. La loi 16 et l’étude du fonds de prévoyance
Définition
Fonds qui est consacré aux dépenses se rapportant aux importantes réparations et au remplacement des parties communes de l’immeuble, contrairement au simple entretien. Ce fonds ne sera pas destiné à régler les dépenses d’entretien du quotidien. Ce fond a pour objectif de se projeter à long terme en terme de financement, pour les travaux au sein des parties communes, qui nécessitent d’investir des sommes conséquentes, en les étalant dans le temps. Le conseil d’administration sera chargé de déterminer l’ensemble des coûts, après consultation de l’assemblée des copropriétaires, des dépenses et des sommes à verser au fonds de prévoyance.
De ce fait, les conseils d’administration, les syndicats ou encore les gestionnaires d’immeubles devront effectuer une étude du fond de prévoyance tous les cinq ans, afin de déterminer les coûts des travaux de réparations majeures à effectuer à court, moyen et long terme, de même que les sommes qui devront être versées mensuellement par les copropriétaires pour la réalisation des dits travaux.
Pourquoi est-ce important d’établir un fonds de prévoyance?
Certaines copropriétés sont assez négligentes pour réaliser une étude de fonds de prévoyance. De ce fait, le syndicat ne prend pas en compte la nature et le coût des importantes réparations et des remplacements qui devront être effectuées dans le bâtiment et le fonds de prévoyance sera sous-financé. Puisqu’ils n’ont pas été programmés à l’avance, les réparations importantes ou les remplacements arrivent comme une surprise et le conseil d’administration doit imposer des prélèvements spécifiques qui peuvent atteindre des sommes importantes. Si les copropriétaires ne sont pas en mesure de débourser les sommes demandées, les travaux ne seront pas réalisés, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur l’état général du bâtiment et ses différents composants.
3. Renflouer le fonds de prévoyance
Enfin, dans un délai de 10 ans, vous aurez l’obligation de renflouer le fonds de prévoyance si la provision s’avère être insuffisante. La loi stipule que cela entraînera par conséquent une hausse des frais de copropriété, mais ces nouvelles règles vous permettront de régler certains dysfonctionnements et d’assurer la pérennité de votre immeuble.
4. Remise des documents lors de la revente
Finalement, si vous revendez, vous serez tenus de remettre tous les documents de la copropriété aux acheteurs au moment de la transaction.
Bien que certains des documents tels que le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance soient déjà utilisés par certains gestionnaires d’immeubles, ils deviennent maintenant obligatoires à tous ceux qui sont chargés de la gestion d’un bâtiment. Cette nouvelle loi en vigueur permet d’assurer la sécurité de ceux qui habitent ces logements ainsi que prendre connaissance et d’assurer la santé financière du bâtiment.